Interdiction des sacs plastiques à usage unique : enfin !

Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, l’Assemblée nationale vient de voter l’interdiction des sacs plastiques à usage unique (à partir de 2016). Une mesure tardive mais salutaire : malgré plusieurs évolutions de la législation ces quinze dernières années, les sacs plastiques à usage unique demeuraient jusqu’ici accessibles gratuitement, et en grande quantité, chez de nombreux commerçants. En outre, le respect de cette nouvelle loi pose question. Mayotte, territoire ultramarin à l’écosystème riche et fragile, applique déjà une législation plus sévère qu’en métropole sur ce volet. Elle peine toutefois à être appliquée.

Sacs payants, gratuits, biodégradables… une situation particulièrement floue

Comme l’indique l’Agence régionale de l’environnement de Haute-Normandie, le sac plastique a fait l’objet d’une véritable « saga politique ». Les différentes législations adoptées depuis 2002 ont conduit à large une variété de situations. Chaque commerçant dispose en pratique d’une relative liberté sur cette problématique. Les cas suivants sont les plus communs :

  • sacs non réutilisables payants en caisse mais gratuits pour les fruits et légumes dans les grandes surfaces ;
  • sacs non réutilisables remplacés par des cabas ou des sacs réutilisables, et vendus en caisse dans les grandes surfaces (mais sacs non réutilisables gratuits pour les fruits et légumes) ;
  • sacs non réutilisables gratuits chez de nombreux commerces de proximité et sur les marchés.

    Malgré ces disparités, les évolutions législatives ont néanmoins permis de diminuer drastiquement la consommation de sacs plastique en France. L’AFP précise que le nombre de sacs distribué aux caisses des grandes surfaces est passé de 10,5 milliards à 700 millions entre 2002 et 2011. Les différentes lois ont également permis de sensibiliser le public aux dangers environnementaux de ces déchets (agglomération en « continents de plastique » dans les océans, étouffement d’animaux, pollution des espaces naturels aux abords des agglomérations, recyclage peu rentable…)

    Un nouveau projet de loi bien intentionné, mais dont les modalités d’application méritent réflexion

    Le projet de loi de 2014 qui propose l’interdiction des sacs plastique à usage unique (payants ou gratuits) apparaît, en l’état, comme insuffisant voire incomplet. Cette interdiction ne concernera pas certains sacs biosourcés (composés, en totalité ou en partie, de polymères renouvelables), ainsi que les sacs compostables (généralement en papier). En pratique, comment sera appliquée une telle mesure ? Plus particulièrement, comment sera contrôlé le degré de matériau renouvelable dans la composition des sacs ? (il est prévu qu’il augmente progressivement avec le temps). Sur ce sujet, quelques précédents viennent rappeler que les bonnes intentions ne sont pas toujours suivies d’effet. Aucun décret d’application n’est par exemple paru suite à une loi de 2010 qui prévoyait l’instauration d’une taxe unitaire par sac à usage unique.

    La qualité environnementale de ces produits à usage unique devra donc être certifiée et régulièrement contrôlée (de leur conception à leur destruction ou recyclage), afin que des sacs très nocifs pour l’environnement ne réapparaissent pas par des voies détournées.

    Une législation d’ores et déjà plus stricte pour certains territoires… mais là encore insuffisante

    Avec pour objectif de préserver sa biodiversité unique, l’île de Mayotte dispose déjà d’une réglementation plus stricte que les normes métropolitaines. Via un arrêté préfectoral, la distribution de sacs plastiques en caisse est interdite depuis 2006. Comme en métropole, les sacs à usage alimentaire (les sacs fins distribués principalement sur les marchés) demeurent cependant très utilisés. Or ceux-ci sont tout autant nuisibles à l’environnement, et particulièrement à la faune marine (les tortues, en voie de disparition, peuvent s’étouffer à cause des sacs en plastique). Parallèlement aux évolutions de la législation nationale, il serait donc bon que les pouvoirs publics se mobilisent activement contre ces déchets, dont la dégradation en milieu naturel peut durer d’un à quatre siècles. Il convient d’appliquer la loi et de la faire respecter.

    Pour aller plus loin :

  • Dossier sur les sacs plastique de l’Agence régionale de l’environnement de Haute-Normandie
  • L’interdiction des sacs plastiques à usage unique votée une nouvelle fois à l’Assemblée, AFP, 26/10/2014
  • Les Naturalistes militent pour l’interdiction des sacs plastique, Mayotte Hebdo, 07/11/2014
  • Les plastiques biosourcés, fiche technique de l’ADEME

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